Conditions Générales de Ventes de Prestations

Article 1 : Objet et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Ventes de Prestations régissent les ventes de cours de pâtisserie à domicile et l'émission de bons cadeaux proposées par le Prestataire via le site internet https://www.amoilatoque.fr. Toute réservation ou achat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client.

Définitions :
- « Le Prestataire » désigne l'entreprise Tiago Nunes (TFNS SOLUTIONS).
- « Le Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à une réservation de cours ou l'achat d'un bon cadeau sur le site.

Article 2 : Prestation et Fournitures

La prestation comprend le déplacement du Prestataire au domicile du Client (ou au lieu validé ensemble), l'animation du cours de pâtisserie, ainsi que le prêt du matériel professionnel nécessaire.

Ingrédients : La majeure partie des ingrédients secs ou spécifiques sont fournis par le Prestataire. Cependant, pour des raisons évidentes d'hygiène, de conservation et de logistique (rupture de la chaîne du froid lors des déplacements), certains produits frais restent à la charge exclusive du Client :

Les œufs
Les produits laitiers (lait, beurre, crème liquide, etc.)
Les fruits frais (selon les recettes choisies)

Une liste exacte des denrées à prévoir par les soins du Client lui sera communiquée avant le cours.

Article 3 : Bons Cadeaux

Les bons cadeaux émis par le Prestataire sont des documents physiques envoyés exclusivement par voie postale. Après validation de la commande et réception du paiement, le bon cadeau est expédié à l'adresse indiquée par l'acheteur. Il n'y a aucun envoi de bon au format numérique (PDF).

Validité : Un bon cadeau a une durée de validité stricte de 1 an (soit 365 jours) à compter de sa date d'achat. Le bénéficiaire doit réserver et réaliser son cours avant l'expiration de ce délai. Les bons ne sont ni remboursables, ni échangeables contre leur valeur en numéraire.

Article 4 : Tarifs et Frais de déplacement

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de déplacement du Prestataire.

Les frais de déplacement sont calculés automatiquement lors de la réservation au tarif de 0,40€ / km, au départ de Champigny-sur-Marne. Ce forfait kilométrique couvre l'aller et le retour.

Article 5 : Annulation et Report

De la part du Client : En cas d'imprévu, le Client peut demander le report de son cours sans pénalité jusqu'à 48 heures (2 jours) avant la date prévue (par téléphone ou email).
En revanche, toute annulation ou demande de report survenant à moins de 48 heuresde la prestation (quelle qu'en soit la cause) ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report. La prestation sera considérée comme due et consommée, le créneau ayant été bloqué et l'emploi du temps sécurisé.

De la part du Prestataire : Si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité d'assurer le cours (cas de force majeure, maladie, etc.), il proposera au Client soit un report à une date convenant aux deux parties, soit un remboursement intégral de la prestation initiale.

Article 6 : Engagements du Client

Ponctualité : Les prestations débutent à l'heure fixée lors de la réservation. En cas de retard du Client, le Prestataire se réserve le droit de réduire la durée du cours proportionnellement au retard, sans que le Client ne puisse prétendre à un remboursement. En cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Comportement : Le Client et les personnes profitant de la réservation sont tenus de se comporter de manière respectable. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation ou d'y mettre fin prématurément pour toute personne sous l'influence de l'alcool ou de drogues, ou ayant un comportement inadéquat, afin de garantir la sécurité. L'interruption de la prestation pour ces motifs ne donnera droit à aucune indemnité ni remboursement.

Article 7 : Responsabilité et Allergies

Lors de la prestation, le Client évolue dans sa propre cuisine. Il relève de sa seule responsabilité de s'assurer du bon fonctionnement de ses équipements ménagers (four, réfrigérateur, plaques de cuisson, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de blessure ou d'accident domestique survenant avec le matériel propre du Client, ou de dommage causé aux appareils ménagers.

Allergies et intolérances : Il incombe strictement au Client de signaler, avant le cours, toute allergie ou intolérance alimentaire le concernant ou concernant ses invités. En l'absence d'information préalable, l'entreprise Tiago Nunes ne saurait être tenue responsable des conséquences ou réactions allergiques liées à la consommation des produits réalisés.

Article 8 : Droit de rétractation

Prestations datées : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, les réservations de cours avec date fixée sont fermes et définitives (hors conditions de report évoquées à l'Article 5).

Bons cadeaux : L'acheteur d'un bon cadeau sans date fixée dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, à condition formelle que le bon cadeau n'ait pas été utilisé pour une réservation pendant ce délai.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Les recettes, techniques, documentations (fiches recettes), et tout contenu visuel liés aux cours de pâtisserie sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Tiago Nunes. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est formellement interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 10 : Litiges et Médiation

Les informations et données récoltées sont destinées au traitement exclusif de la commande. En cas de litige, les parties s'engagent à prioriser une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation de la consommation : Selon l'article L.152-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. À ce titre, À moi la toque propose à ses Clients particuliers la médiation de M. Jérôme DUPRE (contact@negostice.com - 07 64 08 61 96 - http://mediateuronline.com/).

Toutefois, en cas de défaut d'accord, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français et tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'entreprise.